Documents utiles

Aide juridictionnelle au TGI de Montpellier : quelques documents utiles

Vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du Barreau d’aide juridictionnelle de Montpellier ? Vous trouverez, sur cette page, un rappel des documents à fournir pour votre dossier ainsi que des documents téléchargeables, à remplir par vos soins.

Vous pouvez déposer votre dossier à l’accueil du TGI ou bien l’envoyer à l’adresse postale :

Bureau d’aide juridictionnelle
Près du Tribunal de grande instance de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1

Tél : 04 67 12 62 04 ou 04 67 12 62 05
Fax : 04 64 12 60 90

Ouvert de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Les documents à fournir

  • Attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur,
  • copie recto-verso de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité,
  • si affaire devant le Juge aux affaires familiales : copie de votre livret de famille,
  • copie de votre dernière quittance de loyer de moins de trois mois ou, si vous êtes propriétaire, copie de votre taxe foncière,
  • copie des justificatifs de vos ressources des trois derniers mois (bulletins de salaire, attestation CAF, allocations Pôle Emploi, montant des indemnités journalières…),
  • si votre demande est déposée entre le 15 septembre et le 15 mai : copie de votre dernier avis d’imposition OU si votre demande est déposée entre le 16 mai et le 14 septembre : copie de votre dernière déclaration de revenus,
  • copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se),
  • copie des justificatifs des ressources des trois derniers mois de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se),
  • si vous êtes hébergé, attestation sur l’honneur de la personne qui vous loge, justificatif de domicile, copie de sa pièce d’identité, dernier avis d’imposition et ressources des trois derniers mois,
  • copie de votre convocation ou assignation, SINON, copie des documents justifiant du litige (courriers échangés avec adversaire, copie décision contestée…) et de la juridiction à saisir,
  • si votre affaire doit être portée devant la Cour d’appel : copie du jugement de 1re instance et copie de l’acte d’appel que vous soyez appelant ou intimé,
  • lettre d’acceptation de votre avocat ou de votre huissier en original ou apposition de son cachet sur la demande d’aide juridictionnelle et signature de l’avocat.